«La nouvelle loi sur les services de renseignement provoquera certainement des violations importantes des droits de l’homme»

25.06.2013
Traduction: Translators for Justice
Source: http://www.hukukihaber.net/gundem/yeni-mit-yasasi-cok-agir-insan-haklari-ihlallerine-yol-acacak-h34943.html”>http://www.hukukihaber.net/gundem/yeni-mit-yasasi-cok-agir-insan-haklari-ihlallerine-yol-acacak-h34943.html

Le président du barreau de Eskişehir, Riza Öztekin, a évalué dans une conférence de presse la nouvelle loi turque sur les services de renseignement. Lors d’une conférence de presse au palais de justice, le président du barreau de Eskişehir, Riza Öztekin, a révélé que tout une série de pouvoirs exceptionnels qui ont été jusqu’à présent illégitimes, seront accordés au service de renseignement turc grâce à la nouvelle loi adoptée à ce sujet. Cela concerne entre autres: le droit au fichage systématique de tous les citoyens, le droit à toute sorte de surveillance, le droit à la publication et à la mise en place des sites internet avec le but de mener une investigation psychologique. En outre, cela concerne aussi le droit aux opérations spéciales lors qu’il s’agit d’une menace à l’intérieur du pays, le droit aux opérations dans les autres pays lors d’une menace venant de l’extérieur de la Turquie, ainsi que le droit au passage des pouvoirs de la police et de la gendarmerie aux services de renseignement. Si les spéculations qui circulent publiquement à propos des protocoles secrets pour fichage systématique de tous les citoyens  se révèlent vraies, l’adoption de la nouvelle loi sur les services de renseignement serait donc comprise comme la légitimation d’une pratique jusqu’á maintenant illégitime. Selon la législation en vigueur, il serait donc impossible, d’effectuer des perquisitions, des saisies de biens matériels, de surveiller les personnes et leurs contacts et de prendre de mesures semblables sans ordre judiciaire. Selon monsieur Öztekin, une ordonnance judiciare est une assurance pour chaque citoyen. Pendant qu’on continue à discuter si le fait de mener des perquisitions et des saisies de biens comme des raids nocturnes serait admissible avec l’autorisation d’un juge, il serait impossible que les services de renseignement puissent désormais entreprendre des mesures pareilles même en contournant les tribunaux. Le fait de permettre aux services de renseignement turcs en plus de ses activités d’enquête, de disposer d’une autorisation de mener des opérations pourrait avoir des répercutions importantes sur les droits de l’homme.

De surcroît, il est prévu que les collaborateurs des services de renseignement turcs répondent aux crimes commis lors de leur travail seulement devant des tribunaux spéciaux. Ils ne vont pas être jugés selon la procédure judiciaire classique. Selon monsieur Öztekin, la Turquie ne pourrait jamais s’en débarrasser de ces tribunaux spéciaux.

Il met aussi l’accent sur le fait que cette proposition de loi représente un danger et pourrait conduire le pays à une situation chaotique. De telles lois seraient, selon lui, des mesures arbitraires que les pays fascistes et les dictatures s’en servent pour conserver à tout prix le pouvoir et pour éliminer toute menace. Leur but est l’obtention du pouvoir absolu, mais ce pouvoir absolu est dangereux si il n’y a pas de mécanisme de contrôle. L’histoire politique du monde donne beaucoup d’exemples pour ce phénomène.

Monsieur Öztekin a donc fait appel aux députés à d’entreprendre tout ce qu’il y a en leur pouvoir pour empêcher l’adoption de cette loi.

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